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Le mandat d鈥檌mmatriculation (Cerfa 13757*03)
Derni猫re mise 脿 jour le 27/02/2024
Demande de carte grise en ligne 
Le mandat d鈥檌mmatriculation 茅galement appel茅 procuration est un document officiel permettant au propri茅taire d鈥檜n v茅hicule, appel茅 ici le mandant, de conf茅rer 脿 une personne tierce appel茅e le mandataire le droit et la charge d鈥檃ccomplir l鈥檈nsemble des d茅marches d鈥檌mmatriculation 脿 sa place et en son nom.
Cette possibilit茅 est en g茅n茅ral utilis茅e lorsque le mandant n鈥檈st pas en mesure, pour une raison ou pour une autre, de r茅aliser lui-m锚me les d茅marches n茅cessaires 脿 l鈥檌mmatriculation de son v茅hicule.
Qu鈥檈st-ce qu鈥檜n mandat d鈥檌mmatriculation ?
D茅finition d鈥檜n mandat d鈥檌mmatriculation
Le mandat d鈥檌mmatriculation se pr茅sente sous la forme d鈥檜n document, plus pr茅cis茅ment d鈥檜n formulaire, qui autorise un professionnel qui doit 锚tre agr茅茅 par le minist猫re de l鈥橧nt茅rieur 脿 effectuer au nom du propri茅taire la demande de carte grise et les d茅marches qui suivent aupr猫s du ministre de l鈥橧nt茅rieur (en pratique, directement aupr猫s des organismes en charge de l鈥檌mmatriculation des v茅hicules).
Le mandat carte grise ou mandat d鈥檌mmatriculation est dans ce cas indispensable pour effectuer une demande d鈥檌mmatriculation en ligne, surtout depuis que les pr茅fectures ont supprim茅 les guichets d茅di茅s 脿 prendre en charge les demandes relatives aux cartes grises et aux immatriculations en 2017.
Ce document sera donc dans tous les cas n茅cessaire si vous souhaitez passer par un prestataire habilit茅 dans vos d茅marches.
Cas exceptionnels o霉 la procuration n鈥檈st pas accept茅e
Attention cependant 脿 certaines situations et cas de figures exceptionnels pouvant 锚tre 脿 l鈥檕rigine d鈥檜n rejet du mandat d鈥檌mmatriculation. La procuration ou mandat peut ne pas aboutir dans les cas suivants :
- La 芦 cascade 禄 : A, la propri茅taire et mandant originel donne la procuration 脿 B, mandataire habilit茅, mais le mandat passe encore de B 脿 C qui se charge d鈥檈ffectuer les d茅marches de A. Un rejet du mandat d鈥檌mmatriculation est alors 脿 craindre.
- Une procuration en blanc ou procuration pr茅茅tablie sera 茅galement refus茅e.
- Un d茅cret plut么t r茅cent datant du 9 ao没t 2017 a aussi ajout茅 l鈥檕bligation de certifier que le v茅hicule en question est assur茅 en bonne et due forme au travers d鈥檜ne case pr茅vue 脿 cet effet sur le formulaire qui doit 锚tre coch茅e. Si le v茅hicule n鈥檈st pas correctement assur茅 ou que la case n鈥檈st pas coch茅e, le mandat peut 锚tre rejet茅.
- Enfin, une procuration qui est 茅tablie au profit d鈥檜n mineur ne peut pas 锚tre accept茅e.
Le formulaire CERFA N潞 13757*03 ou mandat d鈥檌mmatriculation
Le formulaire CERFA 13757 est utilis茅 pour charger un prestataire-mandataire agr茅茅 de r茅aliser la demande et les d茅marches n茅cessaires 脿 l鈥檌mmatriculation d鈥檜n v茅hicule, ce qui remplace la pr茅fecture. Ce nouveau document a 茅t茅 mis en place lors de l鈥檌nstauration du syst猫me d鈥檌mmatriculation des v茅hicules SIV.
Lire aussi : Logiciel de SIV (Syst猫me d鈥橧mmatriculation des V茅hicules)
Dans la pratique, le mandat d鈥檌mmatriculation ou procuration se mat茅rialise par un formulaire CERFA 脿 remplir soigneusement. N茅cessaire au mandat afin d鈥檈ffectuer les formalit茅s d鈥檌mmatriculation attendues, le formulaire CERFA n掳 13757 a 茅t茅 v茅rifi茅 le 05 septembre 2017 par la Direction de l鈥檌nformation l茅gale et administrative ainsi que le 1erministre.
Le CERFA n掳 13757*03 est donc un document officiel, normalis茅 et certifi茅 par l鈥橢tat. Il est possible de le t茅l茅charger simplement en cliquant sur le lien pr茅vu 脿 cet effet sur cette page du site officiel de l鈥檃dministration publique fran莽aise. Notez que le formulaire est 茅galement disponible chez tous les professionnels de l鈥檌mmatriculation et que ces derniers pourront vous accompagner dans la d茅marche si vous faites appel 脿 eux.
Comme indiqu茅 plus haut, ce formulaire est 脿 la base du mandat d鈥檌mmatriculation. Il doit donc 锚tre d没ment rempli au stylo 脿 bille de pr茅f茅rence, sans rature ni surcharge.
Comment bien remplir un mandat d鈥檌mmatriculation
Ce formulaire CERFA n茅cessaire au mandat d鈥檌mmatriculation ne pr茅sente pas de difficult茅 particuli猫re pour 锚tre rempli correctement, dans la mesure o霉 il mentionne simplement l鈥檌dentit茅 ainsi que les coordonn茅es du propri茅taire-mandat souhaitant faire immatriculer son v茅hicule, de m锚me que celles du mandataire-prestataire en charge de la demande et des d茅marches.
Ce document ne doit 锚tre 茅tabli qu鈥檈n un seul et unique exemplaire puis 锚tre remis au mandataire afin qu鈥檌l se lance la proc茅dure.
Un champ est cependant susceptible de poser difficult茅, il s鈥檃git du num茅ro VIN, acronyme d茅signant 芦 Vehicle Identification Number 禄, et qui indique le num茅ro de ch芒ssis du v茅hicule.
Pour le trouver, il faut se munir de la carte grise du v茅hicule et consulter sa rubrique E, ou alors l鈥檕bserver directement sur le v茅hicule, plus pr茅cis茅ment sur le bloc-moteur. Ce num茅ro est parfois 茅galement pr茅sent 脿 l鈥檌nt茅rieur du v茅hicule.
Il doit 锚tre compl茅t茅 puis sign茅 par le ou les nouveaux titulaires du v茅hicule ainsi que par le mandataire 脿 la fin, une fois le formulaire en sa possession. Pour compl茅ter le document :
- Renseignez d鈥檃bord les informations du ou des titulaires ainsi que les coordonn茅es,
- Indiquez ensuite la soci茅t茅 脿 laquelle vous souhaitez donner mandat pour faire immatriculer votre v茅hicule en votre nom,
- Inscrivez la marque de votre v茅hicule accompagn茅e de son num茅ro VIN pr茅sent sur le champ E de la carte grise ou le bloc-moteur ainsi que du num茅ro d鈥檌mmatriculation,
- Cochez la case indiquant que le v茅hicule est bien assur茅,
- Datez puis signez le mandat. Dans le cas o霉 le propri茅taire est une soci茅t茅, le nom et la qualit茅 du signataire sont n茅cessaires ainsi que le cachet de l鈥檈ntreprise.
Envoi du dossier (mandat d鈥檌mmatriculation) et d茅lai de traitement
Pour envoyer ou donner le formulaire CERFA 13757 au professionnel que vous souhaitez mandater, munissez-vous 茅galement des pi猫ces justificatives n茅cessaires 脿 l鈥檌mmatriculation d鈥檜n v茅hicule :
- Un justificatif d鈥檌dentit茅 justifier votre identit茅 en tant que nouveau titulaire du v茅hicule. Il peut s鈥檃gir de la photocopie d鈥檜ne carte d鈥檌dentit茅 (y compris celles 茅dit茅es 脿 partir du 2 janvier 2004 d茅sormais valables 15 ans m锚me quand la date de validit茅 stipule 10 ans), de passeport valable, d鈥檜n permis de conduire fran莽ais m锚me ancien, ou de tout autre document justifiant l鈥檌dentit茅.
- Un justificatif de domicile faisant apparaitre votre nom et pr茅nom complets et tous les compl茅ments d鈥檃dresse n茅cessaires 脿 la distribution du courrier : b芒timent, num茅ro de rue, ville, etc.). Dans le cas o霉 il n鈥檈st possible de fournir de justificatif de domicile, il est envisageable de fournir un dossier d鈥檋茅bergement qui comporte 4 documents.
- Le Certificat de conformit茅 du v茅hicule connu 茅galement sous l鈥檃cronyme COC (Certificate Of Conformity), qui reprend l鈥檌nt茅gralit茅 des caract茅ristiques de ce v茅hicule comme sa puissance, son poids, sa provenance, etc. Il est habituellement fourni 脿 l鈥檃chat d鈥檜n v茅hicule neuf ou import茅 et peut 锚tre demand茅 au constructeur du v茅hicule.
- Le certificat de situation administrative聽du v茅hicule, employ茅 pour la vente d鈥檜n v茅hicule et prouvant que de dernier ne fait l鈥檕bjet d鈥檃ucune infraction.
Tous les documents de carte grise dont le mandat d鈥檌mmatriculation sont 脿 envoyer par courrier 脿 l鈥檃dresse du mandataire, en g茅n茅ral indiqu茅e sur son site. Le dossier est rapidement pris en charge et la demande de carte grise s鈥檈ffectue dans des brefs d茅lais. Elle vous parviendra en g茅n茅ral 脿 votre domicile par courrier sous 2 ou 3 jours ouvr茅s.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu 茅ditorial. L鈥檃mbition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre gr芒ce 脿 un contenu simple et de qualit茅. Samuel est dipl么m茅 de Supelec et de HEC Paris
Derni猫re mise 脿 jour le 27/02/2024
R茅dig茅 par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu 茅ditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre gr芒ce 脿 un contenu simple et de qualit茅. Samuel est dipl么m茅 de Supelec et de HEC Paris
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Dans le cas d’un leasing , le propri茅taire est la soci茅t茅 de financement . L’utilisateur du v茅hicule est le locataire. Qui donne Mandat ( cerfa 13757*03) 脿 qui , pour effectuer demande de duplicata carte grise suite 脿 perte ?
bonjour Je suis Mme LECOMTE Nad猫ge la conjointe de Mr CASSAR Laurent qui a fait un AVC le 8 Novembre 2019 Suite 脿 cette accident mon mari ne pourra plus conduire sa voiture ,il est paralys茅 du cot茅 droit il ne parle plus il n’茅crit plus non plus Je souhaiterais vendre 莽a voiture 茅tant donn茅 qu’il ne pourra plus s’en servir Je souhaiterais savoir qu’elle d茅marche je dois effectuer pour avoir une procuration sur la vente du v茅hicule Nous sommes pacs茅 depuis le 28 Mai 2008 J’esp猫re avoir un retour assez rapidement Je vous en remercie 脿 l’avance Cordialement Mme… Lire la suite »
Bonjour,
Dans votre situation il vaut mieux contacter l’ANTS directement afin de savoir si vous pouvez valablement c茅der le v茅hicule.
Vous pouvez les contacter par t茅l茅phone au 3400. Les agents 脿 votre disposition pourront vous guider au mieux dans vos d茅marches.
En vous souhaitant bon courage pour la suite.
L’茅quipe LegalPlace
Je suis tr猫s tr猫s int茅ress茅e de cette page
Bonjour et merci pour votre r茅ponse !
J’ai fait une demande de carte grise et legalplace demande que le cotitulaire sign茅 le mandat de procuration, alors rien n’est pr茅vu sur le mandat pour inscrire son nom et pr茅nom, donc legalplace bloqu茅 entre autres l’avancement de mon dossier, est ce l茅gal si quelqu’un peut me renseigner l脿 dessus ce serait formidable,de plus il un n de tel 0890 qui leur est attribu茅, cher l’appel, 80 cts la minute et 莽a ce n’est pas le leur il appartient au service guichetcarte grises.fr je le signale tout simplement